Réunion des délégués du personnel de juillet 2016

lundi 18 juillet 2016
par  CGI
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 Question n°1 : 145 -– Indemnité kilométrique vélo

Aux réclamations 104, 112, 119, 127 et 136 des élus CGT (février, mars, avril, mai, Juin 2016), vous avez répondu que le sujet était à l’étude.

  • A ce jour, quel est le résultat de l’étude et le positionnement de CATS sur la mise en place de ce dispositif, sachant que les élus DP SICA CGT réclament la mise en place de ce dispositif pour les salariés CATS, dans le cadre de la politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise), que vous dites souhaiter mettre en place ?

La Direction : Comme indiqué depuis plusieurs réunions, l’étude est toujours en cours, et intégrée globalement à notre démarche RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale). Nous n’avons pas d’autres éléments complémentaires à fournir.

Notre avis : de toute évidence la Responsabilité Sociétale et Environnementale n’est pas la priorité de la direction !

 Question n°2 : 146 - Conditions de travail AVEM : signal d’alarme à l’orange !

Aux réclamations 108, 113, 120, 127 et 137 des élus CGT (février, mars, avril, mai, juin 2016), vous avez répondu que « … le sujet est à l’étude… »

  • Concrètement, quelle est la suite donnée à ce dossier ?

La Direction : Comme déjà répondu à chacune de vos « réclamations », le sujet est traité directement entre les deux Directions des Ressources Humaines concernées. Si des éléments devaient avoir vocation à être communiqués, ils le seront auprès des élus et des salariés.

Notre avis : La mise en œuvre de solutions concrètes qui améliorent la qualité de vie au travail des détachés AVEM a-t-elle vocation à être communiqué ? sans doute ... pour l’heure, en tout cas, les principaux intéressés n’ont pas encore retrouvé la banane ! Alors certes l’espoir fait vivre mais le désespoir lui use la santé : il est plus que Urgent que les chercheurs trouvent !

 Question n°3 – 147 - Rappel de sécurité pour les personnes équipées de postes portables

Aux réclamations 132 et 138 (Mai et Juin 2016), relative à l’équipement mobilier, notamment du site de Maurin, qui ne permet pas de sécuriser les ordinateurs par un câble, vous nous aviez répondu qu’une solution allait être étudiée. Quelle solution a été trouvée ?

La Direction : Les bureaux vont être percés pour permettre de passer un câble de sécurité. L’inventaire des bureaux est en cours de finalisation pour nous permettre de chiffrer le coût de la prestation. Cette intervention aura lieu en dehors des plages horaires où sont présents les utilisateurs du site.

Notre avis : Hourrrra ! Yesss, les chercheurs ont trouvé une solution. Et en plus, cette solution va générer un peu d’activité locale (pourvu que le dénombrement des trous à faire ne dure pas trop ...).

 Question n°4 – 148 - Prévention vis-à-vis des agissements sexistes

Suite à la fois à l’action de la CGT et à un rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mars 2015), qui constatait que nationalement, 80 % des femmes salariées se disent régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes et que 93 % estiment que ces attitudes peuvent amoindrir leur sentiment d’efficacité, cette notion a été codifiée dans le Code du travail. Ainsi l’article L1142-2-1 du code du travail stipule : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » -

  • Quels moyens de prévention avez-vous mis en place pour que les salarié-e-s ne subissent pas d’agissement sexiste au sein de notre GIE ? -
  • Quels moyens de prévention avez-vous mis en place pour que les salarié-e-s ne subissent pas d’agissement sexiste vis-à-vis de leurs interlocuteurs externes (Sociétés de prestation, Caisses de crédit Agricole…) ?

La Direction : Nous tenons à rappeler qu’il est notifié dans le règlement intérieur de l’entreprise qu’il convient de respecter les dispositions des articles du code du travail en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Tout salarié ayant, dans le cadre de son travail, procédé à des agissements constitutifs d’un harcèlement moral ou sexuel, est passible d’une sanction disciplinaire prévue à l’article 18 du présent règlement. Par ailleurs, le harcèlement moral/sexuel est pénalement sanctionné.

Ces points sont rappelés également dans les affichages légaux diffusés sur DIXIT et affichés sur les sites.

Nous rappelons que les dispositions du présent règlement s’appliquent également sans restriction aux salariés, aux stagiaires, aux intérimaires, aux salariés mis à disposition et aux salariés détachés dans l’entreprise Crédit Agricole Technologies et Services, et plus généralement à toute personne appelée à travailler pour ou au sein de Crédit Agricole Technologies et Services.

Notre avis : Par comportement sexiste, la direction comprend harcèlement moral et sexuel. C’est déjà dire où elle place son curseur ! Les comportements sexistes ne relèvent pas tous du harcèlement, de toute évidence la Direction ne s’est même pas posée cette question là ... Sachez néanmoins que le code du travail vous protège, n’hésitez pas à remonter les considérations ou décisions sexistes qui pourraient vous porter préjudice. Par exemple (entendu chez CATS) « les garçons ont suivi la formation technique parce que les garçons sont plus techniques. » C’est pas du harcèlement mais c’est sexiste et ça peut porter préjudice tant aux femmes qu’aux hommes !

 Question n°5 – 149 - Prévention vis-à-vis des discriminations

Un nouveau motif de discrimination a été créé dans le code pénal (article 225-1) et dans le code du travail (article L.1132-1), ainsi que dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose la directive européenne 2006/54CE du 5 juillet 2006 : celle qui serait fondée sur la « vulnérabilité [d’une personne] résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Quelles sont les mesures prises par l’entreprise pour éviter cette discrimination ?

La Direction : Quelle que soit la discrimination, celle-ci n’a pas sa place dans CA-TS. Si toutefois un salarié s’estimait victime de discrimination, les sanctions prévues dans le règlement intérieur et par l’appareil législatif sont là pour être appliquées.

Notre avis : Pour commencer, un salarié ne peut s’estimer victime d’une discrimination, seul un juge peut le faire. La Direction se confine dans une attitude répressive alors que formation et information peuvent permettre d’éviter le pire. Tout ce qui repose dans l’entreprise sur la supposée volonté du salarié est à analyser de près au regard de motif. Aujourd’hui, il peut s’agir d’astreintes, heures supplémentaires et demain avec la loi Travail il s’agira de durée du travail, horaires, congés, salaires ... Visiblement la Loi Travail et certaines directives internationales et européennes ne sont pas en symbiose : ne cédons pas à la pression, restons unis, les moyens de contrer des attaques abusives existent !

 Question n°6 – 150 - Revalorisation Titres Restaurant

La Direction annonce une revalorisation de la part employeur des titres restaurant de 0,01€, accompagné d’une augmentation de la valeur faciale des Titres de 0,10€ (de 7,70€ à 7,80€). Cette dernière décision est surprenante, car l’augmentation de la valeur faciale à 7,80€ est supportée quasiment intégralement par les salariés (0,09€ soit +3% d’augmentation à la charge des salariés, qui « achètent » de l’argent).

Les élus SICACGT ont bien compris que laisser les titres restaurant à 7,70€ conduisait l’entreprise à cotiser sur la partie excédant 60% de la valeur faciale, soit 0,01€ par titre, ce qui, à notre sens, n’allait pas mettre en péril le PNB du Crédit Agricole.
— Pourquoi l’entreprise a-t-elle fait le choix de s’exonérer de cotisations (qui bénéficient aux salariés au travers des régimes sociaux – MSA, retraite… - qui sont en déficit), et d’augmenter la part salariale en proportion largement au-dessus des augmentations individuelles négociées dans un « climat d’échanges constructifs », comme vous l’avez précisé dans votre réponse à notre réclamation N°139 ?

la Direction : Il a été fait la stricte application des dispositions de l’accord relatif à la restauration collective du 1er décembre 2011. En effet, la valeur faciale du ticket restaurant aurait dû être de 7,71 €. Mais conformément aux dispositions de l’accord précité, afin d’avoir une valeur faciale du titre restaurant arrondie au 1/10e d’euro, cette valeur a été portée, au 0,10€ immédiatement supérieur soit 7,80 €. Ainsi, comme le précise expressément l’accord, ce qui a pour conséquence d’augmenter la part à la charge du salarié mais pour autant, la participation employeur n’est pas augmentée.

Notre avis : L’accord voulait fixer une valeur faciale arrondie au 1/10e € pour une utilisation pratique. Une augmentation de 1 cents de la part patronale pouvait être opérée en diminuant la part salariale et en gardant la valeur faciale à 7,70 €.

Prochaine question : pourra-t-on bientôt payer nos loyers, eau, électricité, vêtements ... avec des Ticket Restau ?

Parce que si tous les ans, obtenir 1 cent/jour travaillé (soit 2,05 €/an) oblige le salarié à mobiliser 18,45 €, son salaire pourrait un jour être grandement mobilisé ! Peut-être un nouveau créneau d’investissement : le commerce du sandwich ...

 Question n°7 – 151 Déclaration des heures supplémentaires demandées aux salariés en prestation

Pour des raisons de planning sur un projet contraint (BMDP : Entrée en relation digitale), CATS a demandé à des salariés en prestation d’effectuer des heures supplémentaires. Les élus SICAGT rappellent à la Direction que toute demande d’heures supplémentaires à des salariés prestataires doit être préalablement adressée à leur entreprise d’appartenance, de sorte que :

  • les salariés soient rémunérés de leur travail,
  • les temps de repos entre deux séances de travail soient respectés
  • leur contrat de travail (notamment les alternants ou stagiaires) le permette
  • leur quota d’heures supplémentaires ne soit pas atteint.
  • Quelles sont les dispositions prises par l’entreprise pour que ces pratiques ne soient pas considérées comme délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite ?
    — Quelles sont les dispositions prises par l’entreprise pour que les heures supplémentaires effectuées par les prestataires soient effectivement payées ?

La Direction : Les relations avec les prestataires de service sont régies par des contrats de prestation. Les salariés prestataires restent sous la seule organisation et direction de leur employeur. Ils n’ont aucune relation contractuelle avec CATS (client).

La société de prestation est en charge d’encadrer ses salariés travaillant dans nos locaux pour toute la durée de la prestation, et de gérer notamment leur temps de travail. Pour ce faire, il est clairement identifié dans le contrat de prestation le référent de l’entreprise de prestation ayant en charge ce suivi. Par ailleurs, un référent CATS est également identifié pour assurer le suivi de la prestation confiée avec le référent de l’entreprise de prestation. Au-delà de la mention du nom du référent dans les contrats, ceux-ci rappellent également qu’il revient à la société employeuse de gérer ses salariés et partant de là, d’assumer son rôle d’employeur au sens légal, CATS étant un client achetant une prestation et non des heures de travail.

Nonobstant, nous rappelons de manière régulière à ces entreprises prestataires extérieures l’importance de veiller notamment aux jours de repos nécessaires en termes de durée du travail et de repos dominical afin respecter les dispositions légales.

Notre avis : Les responsables opérationnels doivent impérativement être formés et informés afin de gérer de manière différente dans leur équipe les salariés internes et prestataires.

 Question n°8 – 152 ADN2018 : Lancement des revues de personnel

Le projet ADN2018 a prévu de lancer les revus de personnel.

  • Quels acteurs seront sollicités pour cette revue ? La RH ? Les managers ? Les salariés ?
    — Quels supports sont utilisés ?
    — Comment les salariés pourront participer à cette revue, sachant qu’ils sont les mieux placés pour exprimer leurs compétences, qui n’ont pas été forcément mises en œuvre dans l’équipe d’affectation ?

La direction : Les revues de personnel ont été lancées début juin. C’est l’une des composantes de la démarche GPEC lancée courant 2015. Animées et outillées par le service Développement RH, les revues de personnel, organisé en plusieurs niveaux, réunissent les managers d’un même périmètre. Les revues permettent de réaliser une photographie des compétences et des capacités d’évolution professionnelle des collaborateurs à l’instant T. C’est, avant tout, un process managérial qui n’est pas destiné à inclure les collaborateurs. L’idée est formuler des hypothèses sur les trajectoires professionnelles de chacun en termes de potentiels d’évolution, de viviers (ex : vivier managers) et d’élaborer des plans d’accompagnement ou d’actions. De fait, les échanges tenus en revue ne seront pas partagés avec les collaborateurs. Pour autant, les informations échangées entre collaborateurs et managers au cours de la campagne d’entretien annuel 2015 (qui s’est terminée fin avril) sont au cœur des revues et nourrissent les échanges des revues. Le point de vue et les attentes des collaborateurs ne sont ainsi pas oubliés.

Notre avis : Réaliser une photographie des compétences et capacités d’évolution sans participation active des premiers concernés, après un processus d’affectation qui, pour un grand nombre de salariés, a bouleversé le métier et les activités quotidiennes et après des réorganisations multiples qui sont encore venues modifier ce quotidien, n’inspire guère confiance. Quant à formuler des hypothèses de trajectoires professionnelles ... ça laisse dubitatif ...

Question n°9– 153 - Transcription des réclamations DP des élus CGT dans les réponses de la direction.

  • Les élus SICACGT réclament à nouveau que l’intitulé et le détail de la réclamation soit retranscrit intégralement dans les réponses de la direction, notamment, le numéro de référence de la réclamation CGT.

Par ailleurs, nous vous confirmons bien qu’il s’agit de réclamations au sens des art. L2313-1 à L2313-5 du Code du Travail, et non de questions.

La Direction : Comme indiqué lors de la réunion DP de juin 2015, depuis 2011, pour faciliter la lecture aux salariés des questions DP et des réponses apportées, nous utilisons le même formalisme. L’essentiel n’est pas le fait d’indiquer « réclamations » ou « questions » mais bien que le contenu des demandes des Délégués du Personnel soit retranscrit tel que posé par les élus.

Notre avis : L’essentiel pour nous est que chaque problème trouve une solution, c’est le principe de répondre à une réclamation.

 Question n°10 - 154- Caméras de surveillance sur le parking de Maurin

La Direction a annoncé des travaux pour installer des caméras de surveillance sur le parking de Maurin coté BEX le 31 Mai 2016. Depuis plusieurs semaines, les travaux semblent terminés, et tout porte à croire que les caméras sont opérationnelles. Dans ce contexte, les élus SICA-CGT s’étonnent de n’avoir pas vu de communication aux salariés sur la présence de ces dispositifs d’enregistrement, comme s’y était engagée la direction lors de la réunion trimestrielle du CHSCT Zone Sud du 7 Juin 2016.

  • Les élus SICA-CGT réclament une information claire aux salariés sur la mise en œuvre de ce dispositif, en termes de mise en œuvre, de délai de conservation des images et de la finalité de ces enregistrements vidéo.

La Direction : L’installation de cette vidéo surveillance n’est qu’une extension de celle déjà en place dont la Caisse est propriétaire. La signalétique en place depuis 2008 mentionnait déjà la présence de caméra sur le site. Une communication complémentaire de celle déjà existante sera réalisée.

Notre avis : La préexistence de caméras et qui en est propriétaire n’est pas l’objet de la réclamation. Il s’agit là de connaitre la date de mise en service, le délai de conservation des images et la finalité de cette extension de surveillance et pour l’heure ..... on ne sait toujours pas !

 Question n°11 - 155– Comité d’Entreprise – réunions plénières

Nous voilà rendu en juillet 2016 et les salariés constatent que :

  • Tous les documents présentés par la Direction en Comité d’Entreprise en 2015 ne sont pas publiés sous dixit
  • Aucun des documents présentés par la Direction en Comité d’Entreprise en 2016 n’est publié sous dixit
  • Aucun procès-verbal des réunions de Comité d’Entreprise ne sont mis à disposition sous dixit.

Seuls des ordres du jour plus ou moins commentés par les élus sont disponibles sur le site du CE pour les mois de janvier, mars et mai 2016.

Les informations transmises aux élus en 2016 et les échanges menés par les élus représentants les salariés sont menés en toute opacité.

  • Les élus SICACGT réclament à nouveau :
  • 1/ la publication sous dixit dans la semaine qui suit chaque réunion du CE de tous les documents transmis par la Direction aux élus
  • 2/ la publication sous dixit des PV du CE dès leur validation.

La Direction : Il a été convenu avec le Comité d’entreprise la publication des procès-verbaux du comité d’entreprise et de leurs éventuelles annexes une fois que ces derniers sont approuvés. L’approbation se fait au fil de l’eau.

Notre avis : le moins qu’on puisse dire c’est que le courant est plutôt faible : l’eau stagne ! La loi prévoit que le secrétaire du CE rédige le PV et le transmet pour validation aux élus et à la Direction dans les 15 jours après la réunion plénière. Mais que se passe-t-il chez CATS pour que 6 mois plus tard le PV ne soit toujours pas approuvé ?

 Question n°12 - 156 – Cotisations sociales – exonérations 2014

Chaque trimestre la Direction informe les élus du CE des montants de cotisations sociales versées et des retards éventuels.

  • En mai 2015, ont été traitées les informations concernant le 4e trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015.
    • A la question des élus concernant la baisse des cotisations versées au 1er trimestre 2015, les salariés comprennent qu’elle est justifiée par la baisse de la REC distribuée en 2015 par rapport à 2014.
    • Mais la dernière information concernant l’année 2014 permet de constater que le montant des exonérations de cotisations augmente très fortement en 2014, passant de XX XXX € en 2013 à YY YYY € en 2014 et l’absence de débat concernant cette inflation laisse planer des interrogations.
  • Les élus DP ont, entre autre, pour mission de s’assurer de la bonne application des lois, de la convention collective et des accords d’entreprises, ainsi les élus DP SICA CGT demandent ce qui justifie cette hausse importante des exonérations (66%) dans une entreprise composée à 70% de cadres.

La Direction : Conformément aux échanges qui ont eu lieu avec le comité d’entreprise nous vous confirmons la juste application du cadre légale du calcul des cotisations. Concernant la question sur la variation des cotisations, ce point est traité avec le Comité d’entreprise.

Notre avis : contrairement à la réponse apportée ce point n’est pas traité avec le CE puisque le PV disponible confirme l’absence totale d’échanges à ce sujet. Pourtant, il s’agit là de notre salaire socialisé à tous, celui qui ne permet plus, faute de ressource, de verser toutes les aides aux familles, de payer l’accès aux soins, à la retraite, de financer toute l’infrastructure de santé publique celle qui depuis 1945 a permis à la recherche de réaliser les avancées médicales qui profitent à tous, celle qui prend en charge les malades les plus gravement atteint et les victimes de catastrophes (naturelles, accidentelles, terrorisme ou conséquences des guerres).

Appliquer ces exonérations est parfaitement légal mais l’entreprise n’y est pas contrainte et plus encore lorsque l’entreprise se porte bien. Avec 6 milliards de bénéfices, le CA doit-il bénéficier de cette diminution de nos salaires qui nous oblige :

  • à payer des complémentaires santé ?
  • à nous faire soigner toujours plus loin (avec le risque que cela comporte) ?
  • à travailler plus longtemps pour une retraite minorée ?
  • à payer de la CSG et du CRDS pour combler le trou créé par ce cadeau à toutes les entreprises (et notamment celles qui réalisent des profits indécents) ?

 Question n°13 - 157 – Cotisations sociales – informations 2015

En juillet 2015, l’information concernant les cotisations sociales du 2nd trimestre 2015 est portée à l’ordre du jour du CE (point 10.2) mais il semble que ce point n’ait pas été traité en réunion plénière : le PV ne porte aucune mention de ce point.

Les élus DP ont entre autre pour mission de s’assurer de la bonne application des lois, de la convention collective et des accords d’entreprises, ainsi les élus DP SICA CGT réclament que tous les points inscrits à l’ordre du jour des réunions CE soient chronologiquement traités en séance plénière conformément à la loi.

La Direction : L’organisation et la tenue des réunions du Comité d’entreprise se traitent avec les élus du Comité d’entreprise, et non avec les Délégués du Personnel.

Compte-tenu des informations préalables transmises au Comité d’entreprise, des points à traiter lors des réunions, il peut être décidé avec le Comité d’entreprise que certains points ne fassent pas l’objet d’échanges complémentaires en réunion au-delà des informations transmises, ou parfois qu’ils soient reportés à la prochaine réunion.

Notre avis : La direction dit vrai mais dans ce cas le PV doit porter mention du sujet et de l’absence de remarque ou de la décision de report. Ici, le PV disponible ne porte mention de rien ... Ce thème semble être un non sujet pourtant il porte les sujets essentiels du modèle de société :

  • un système de Santé ouvert et offert à tous ou destiné à quelques privilégiés
  • la garantie des moyens de subsistance pour tous ceux qui n’ont pas les moyens de travailler (malades, handicapés, personnes âgées, privés d’emploi).

Le montant total des exonérations de cotisations est 3 fois plus important que le montant des déficits de la protection sociale et des retraites.

Le sujet est embarrassant pour notre direction, mais dans une entreprise coopérative, mutualiste, nous avons plus qu’ailleurs le droit d’en parler.

 Question n°14- 158 – Cotisations sociales – informations 2016 (exonérations)

Au cas où la publication des PV des réunions plénières du CE en 2016 n’apportent pas les explications nécessaires concernant les montants qui figurent sur les documents d’informations des réunions de janvier 2016 (information sur les cotisations du 4e trimestre 2015) et avril 2016 (information sur les cotisations du 1er trimestre 2016), les élus DP qui ont entre autre pour mission de s’assurer de la bonne application des lois, de la convention collective et des accords d’entreprises, ainsi les élus DP SICA CGT demandent ce qui justifie les montants négatifs importants (- XX XXX € équivalant à une grosse année d’exonération) d’exonérations qui figurent sur les documents d’informations de ces réunions

  • Est-ce une correction suite à des erreurs de gestion ?
  • Est-ce un sursaut de conscience sociétale devant le bond de 50% des résultats historiques du Groupe (6 milliards) en 2015 face aux difficultés rencontrées par la Protection sociale et les caisses de Retraite par répartition ?

Si telle était l’explication, les élus DP SICA CGT féliciteraient la Direction et ne seraient pas peu fiers de leur entreprise !

La Direction : Conformément aux échanges qui ont eu lieu avec le comité d’entreprise nous vous confirmons la juste application du cadre légale du calcul des cotisations. Concernant la question sur la variation des cotisations, ce point est traité avec le Comité d’entreprise.

Notre avis : Peut-être est-il vrai qu’en 2016, le sujet de l’inflation des exonérations aurait été débattu en CE : les PV à venir nous le diront. Pour l’heure la seule certitude c’est qu’il y a inflation au point que nous avions un instant cru qu’il y avait eu rétrocession :-O mais non, non, non ! Les montants ne cessent de croitre alors l’augmentation de 1 cent par jour pour le repas de midi est largement compensée ! Une courbe qui n’a rien à voir avec l’encéphalogramme plat de la masse salariale !

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 Question n°15- 159 – Clarté du bulletin de salaire

Le bulletin de salaire manque de clarté pour le suivi des absences. En effet, nulle part ne figurent les dates des absences, que ce soient celles qui concernent le mois en cours ou celles qui concernent le mois précédent. L’exemple suivant illustre bien la situation :

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Convenez que les salariés ont des difficultés à s’y retrouver, le premier mai étant un jour férié, chômé !!

Les élus DP SICA CGT réclament que les dates d’absence réelles figurent sur le bulletin de salaire, pour une compréhension parfaite des retenues appliquées.

La Direction : Concernant les absences, les seules mentions obligatoires sur un bulletin de salaire sont les dates liées aux congés payés.

En revanche le bulletin de paie ne doit pas mentionner l’exercice du droit de grève, ni des fonctions de représentant du personnel, les dates d’abattement liées à cet exercice ne peuvent donc pas plus y figurer. La mention RAP 01/05/2016 signifie simplement : Rappel au titre de la paie de Mai 2016, sans faire référence à un jour précis dans le mois.

Notre avis : Nous n’avons parler ni de grève, ni de fonction de représentant du personnel. Notre réclamation est de préciser la date de l’absence faisant l’objet d’une retenue. La loi protège l’exercice du droit de grève et d’engagement dans la défense des salariés pour autant elle n’empêche pas de clarifier le contrôle des retenues faites au titre de journées précises.


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